• Décès
  • Obsèques
  • Financement
  • Coopérative

Que faire en priorité si le décès survient à domicile ?

Avant toute chose, il est nécessaire de faire constater le décès par un médecin. Vous pouvez appeler votre médecin traitant, les services du SAMU au 15, ou encore 24h/24 et 7j/7 SOS Médecins Dijon au 3624 ou SOS21 au 03 80 78 68 68 pour l'agglomération dijonnaise. Suite à son constat, le médecin établira le certificat de décès. Ce document est indispensable pour que les pompes funèbres puisse prendre en charge le corps du défunt. Sans ce certificat de décès, les services funéraires n'ont légalement pas le droit de toucher au corps.

Vous devrez ensuite contacter une société de pompes funèbres qui, selon vos souhaits et ceux exprimés par le défunt de son vivant, vous aidera à organiser le transport vers une chambre funéraire ou le maintien de la personne décédée au domicile.
Vous disposez d'un délai de 48h à compter du constat du décès pour décider d'un transport vers une chambre funéraire. Au-delà de ce délai, tout transport ne pourra se faire que visage recouvert, c'est-à-dire en cercueil fermé.

En cas de décès en maison de retraite ou en EHPAD, y a-t-il des obligations particulières ?

Non. La maison de retraite ou l’EHPAD est considéré comme le domicile de la personne. En théorie, le défunt peut donc y reposer comme à son domicile durant une période de 6 jours ouvrables après le décès. Attention cependant, dans la pratique ces établissements ne possédant ni chambre froide, ni dépositoire, n'autorisent pas ce "maintien à domicile" qui risquerait de troubler les autres pensionnaires, et obligent à un transfert immédiat du corps en chambre funéraire.

Délais à respecter & premières démarches

En France, les obsèques sont très réglementées, et la législation funéraire impose de respecter certains délais :


 


La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (hors jours fériés et week-end) suivant le constat du décès auprès du service d'état civil de la mairie de la commune où la personne est décédée. La déclaration peut être effectuée par un membre de la famille ou l’entreprise de pompes funèbres, à condition pour le déclarant de présenter un justificatif d’identité, le livret de famille du défunt et le certificat de décès délivré par le médecin.


 


Le transfert du corps vers une chambre funéraire doit avoir été effectué dans les 48 heures après le décès. Au-delà de ce délai, tout transport ne pourra se faire que visage recouvert, c'est-à-dire en cercueil fermé. Toute fermeture de cercueil est définitive.


 


L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation ou de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais. En pratique, c'est l'entreprise de pompes funèbres qui s'occupe de la démarche.


 


S'ils doivent être effectués à domicile, les soins de conservation (thanatopraxie) doivent être réalisés dans un délai de 36 heures suivant le décès pouvant être prolongé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières. Les soins de conservation sont des prestations qui ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être néanmoins exigés dans deux cas :


En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou de la compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d’hygiène) ;


Lors d’un transport du corps en cercueil d’une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures.

Quels documents fournir aux pompes funèbres ?

Dans tous les cas, l'opérateur funéraire que vous aurez choisi vous demandera le livret de famille du défunt (ou, à défaut, son extrait d'acte de naissance) et une pièce d'identité de la personne qui s'engage à pourvoir aux obsèques (le "pouvoir" : c'est-à dire la personne qui s'engage à signer divers documents et à régler les obsèques). Si vous envisagez un règlement des obsèques par prélèvement sur compte défunt, vous devrez également transmettre un RIB du compte défunt à l'opérateur funéraire. Il pourra ainsi faire signer au "pouvoir" la demande de prélèvement sur compte défunt qu'il se chargera d'envoyer directement à la banque du défunt, accompagné de la facture des obsèques.

Prévoir les vêtements du défunt

Si le (la) défunt(e) n'a pas déjà été habillé(e) avant son transport en chambre funéraire, pensez à apporter les vêtements que vous souhaitez lui voir porter. À noter que les chaussures ne sont pas indispensables.

Certificat de décès, déclaration de décès, acte de décès, avis de décès : quelles différences ?

  • Le certificat de décès est un document médical attestant du constat du décès par un médecin. Il est rempli par le médecin venu constater le décès.

  • La déclaration de décès est un formulaire administratif destiné à l'état civil. Cette déclaration doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès.

  • La déclaration de décès permet à la mairie d'établir l'acte de décès qui est le document prenant officiellement acte du décès au regard de l'état civil. L'acte de décès est par la même occasion mentionné sur le livret de famille par l'officier d'état civil.

  • L’avis de décès est destiné à être diffusé dans la presse, le plus souvent dans la presse quotidienne régionale, où il apparaît dans la rubrique des annonces nécrologiques. L’avis de décès n’est pas une formalité que la loi rend obligatoire suite à un décès. Chaque famille décide librement si elle souhaite en diffuser un ou non. Il s’agit davantage d’un acte social qui a pour fonction d’informer le maximum de personnes qui ont connu le défunt et qu’il est impossible de prévenir une par une, ou dont la famille n’a pas connaissance, mais aussi de rendre un dernier hommage public au défunt. Le coût de diffusion d’un avis de décès dans la presse dépend de la longueur du texte, et en particulier du nombre de lignes.

Qu'appelle-t-on "service extérieur" des pompes funèbres ?

"La dénomination de "service extérieur" résulte de l’existence d’un "service intérieur" réservé aux établissements cultuels" (art. L. 2223-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le service "intérieur" correspond donc à l’organisation des funérailles "à l'intérieur" des établissements de culte. Il est organisé sous la responsabilité des associations diocésaines ou cultuelles, qui établissent librement le tarif de leurs fournitures et règlent elles-mêmes l’ordonnance des cérémonies religieuses.

Dès lors, le service "extérieur" concerne tout ce qui ne relève pas directement des autorités religieuses. Régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce service est une mission de service public le plus souvent assurée par des entreprises privées dans le cadre d'une délégation de service public soumise à habilitation.

Cette mission comprend : le transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, les fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture du personnel, la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.

Peut-on être inhumé dans n'importe quel cimetière ?

Non. La sépulture dans le cimetière d'une commune est réservée :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille (comme un caveau ou un cavurne, par exemple) ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.

(art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le cercueil est-il obligatoire pour les obsèques ?

Oui. La fourniture d'un cercueil reste une prestation obligatoire des obsèques en France quel que soit le mode de sépulture envisagé.

Chambre mortuaire ou chambre funéraire : quelle différence ?

La chambre mortuaire à la différence de la chambre funéraire avec laquelle il ne faut pas la confondre se trouve uniquement dans certains établissements de soins et de santé. Elle est aussi appelée morgue. Elle n’a aucun rapport avec les sociétés de pompes funèbres, car elle dépend bien uniquement de l’établissement de santé où elle se trouve.

 

Tous les établissements de santé privés ou publics doivent se doter d’au moins une chambre mortuaire à partir du moment où le nombre de décès annuels au sein de la structure est égal ou supérieur à 200. C’est un équipement hospitalier à destination des familles des personnes décédées à l'hôpital. La chambre mortuaire permet de conserver le corps le temps que la famille puisse organiser les obsèques tranquillement. Elle obéit aux mêmes règles et réglementations que l’ensemble des équipements hospitaliers.

 

La chambre mortuaire accueille la famille durant des horaires qui lui sont précisés et qui correspondent généralement aux horaires d’ouverture de l’établissement. Durant les 72 heures suivant le décès, le séjour est gratuit. Au-delà, le montant facturé dépend du tarif à la journée qu’a instauré le directeur.

 

 

Appelée également funérarium, la chambre funéraire est créée par une régie municipale ou une entreprise de pompes funèbres privée. Elle est destinée à recevoir, avant ou après la mise en cercueil, jusqu’à la crémation ou l’inhumation, les corps des personnes décédées, sur demande de la famille. Les frais d'admission du corps en chambre funéraire s'appliquent dès le premier jour et sont fixés par le propriétaire du funérarium. Au coût de l'admission, il faut généralement ajouter celui de services optionnels tels que la présentation du corps en salon ou la mise à disposition du laboratoire pour effectuer des soins (toilette mortuaire ou thanatopraxie).

Toilette mortuaire & soins de conservation

Le but de la toilette mortuaire est de donner au défunt un aspect plus naturel. En effet, au moment de la mort et selon les traitements subis par la personne auparavant, les traces sont très apparentes et modifient considérablement l’image que ses proches peuvent avoir. Il faut se rapprocher le plus possible de l’apparence du défunt quand il était encore vivant afin d’aider la famille à faire son deuil et de conserver l’intégrité du disparu et sa dignité. La toilette répond à des conditions d’hygiène essentielles, permettant le bon déroulement des étapes qui suivent le décès.

 

C'est lors de cette toilette qu'on veille notamment à la fermeture des yeux et de la bouche, et qu'on procède à l'habillage du défunt avec les vêtements fournis par la famille.

 

À partir du moment où une personne décède, le corps entame un processus de transformations, celui-ci étant dû à l’arrêt de toute activité vitale. Le but des soins de conservation est de retarder le processus de décomposition du corps (thanatomorphose). S'ils complètent la toilette mortuaire, les soins de conservation, réalisés par un thanatopracteur, restent le plus souvent des actes invasifs post-mortem qui procèdent par drainage des liquides et des gaz du corps et par injection d'un produit biocide en remplacement (généralement une solution formolée). Les produits employés n'ont rien d'écologique, et il convient de commander des soins de conservation en dernier recours, lorsque la réfrigération du corps s'avère insuffisante pour le conserver jusqu'à la fermeture du cercueil. Les soins de conservation du corps ne sont pas obligatoires sauf dans les cas où le corps doit être transporté en cercueil fermé pour une durée supérieure à 2 heures en France, ou s'il doit être transporté à l'international.

Le capiton fait-il partie des fournitures obligatoires pour les obsèques ?

Non. Constitué d'une couverture, d'un oreiller, et d'un bac en tissu destiné à habiller l'intérieur du cercueil, le capiton n'est pas obligatoire. Il vient néanmoins masquer la bâche plastique étanche et disgracieuse qui recouvre obligatoirement le fond du cercueil. Voir le corps reposer directement sur cette bâche plastique apparente peut donner à la famille le sentiment de manquer de respect envers le défunt. Nous conseillons de prendre l'option du capiton dans le cas où la famille choisit d'assister à la fermeture du cercueil.

Peut-on avoir une cérémonie religieuse dans n'importe quelle église ?

Concernant les funérailles catholiques, elles doivent en principe se dérouler dans l'église dont dépend le défunt en fonction de son adresse de domiciliation. Si vous envisagez une autre église, vérifiez cette possibilité directement auprès de la paroisse concernée.

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Même s’ils ont renoncé à la succession, les descendants et les ascendants du défunt sont tenus au paiement des frais d’obsèques, dans la proportion de leurs ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive. La personne qui a signé le bon de commande doit payer la facture. Elle peut se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques, en saisissant le juge aux affaires familiales (Tribunal de Grande Instance).

Comment régler les frais d'obsèques ?

  • - En 3 ou 4 fois sans frais,

  • - Par prélèvement jusqu'à 5000€ sur le compte individuel du défunt,

  • - Avec un contrat obsèques,

  • - Avec une assurance décès,

  • - Par prélèvement sur la succession (plafonné à 1500€).

Les aides financières aux frais d'obsèques

Il existe de nombreuses aides financières aux frais d’obsèques. La sécurité sociale, la CNAV ou encore la CAF peuvent vous venir en aide pour régler des frais funéraires trop onéreux. Vous pouvez également vous tourner vers votre CCAS.


 


Sachez qu’il est indispensable de faire vous-même les démarches, car aucune de ces aides n’est automatiquement attribuée.

Le prélèvement sur compte défunt

Au moment du décès, les comptes bancaires du disparu sont automatiquement bloqués par les établissements bancaires.

 

Toutefois depuis 2013, vous pouvez demander à la banque de prélever jusqu’à 5.000 € sur les comptes courants ou les comptes épargne du défunt pour régler les frais d’obsèques.

 

Seule la personne chargée de l’organisation des obsèques peut effectuer cette demande, sur présentation de la facture ou du devis par l’entreprise de pompes funèbres.

Remboursement des frais d'obsèques pour les retraités du régime général

Depuis 2013, il est possible de s’appuyer sur la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour régler les frais d’obsèques du proche décédé. En réalité, il s’agit d’un remboursement. Il vous faudra donc avancer les frais. Ce remboursement est plafonné à 2.286,74 €. Ce montant est prélevé sur les sommes dues au titulaire de pensions de vieillesse. Pour le percevoir, vous devez prendre contact avec la CNAV et présenter à l’organisme la facture des frais d’obsèques ainsi que l’acte de décès du disparu. À noter : Contrairement à d’autres aides, il n’est pas obligatoire d’être héritier ou ayant droit pour recevoir le soutien financier de la CNAV.

Le capital décès de la CPAM

Le capital décès de la Sécurité Sociale est un droit garanti pour les personnes exerçant une activité salariée. Ce capital doit permettre, en particulier aux personnes à la charge du défunt, d’assumer les premiers frais engendrés par le décès.


 


Une personne à la retraite depuis plus de 3 mois ne peut prétendre au versement d’un capital décès Sécurité Sociale à ses ayants droit. Il peut être important à ce moment-là de prévoir la protection de ses proches (le droit au capital décès de la CPAM prenant fin à l’entrée à la retraite).


 


Le forfait capital décès en 2021 est de 3.461 euros (il est revalorisé chaque année le 1er avril). Le capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas imposable au titre de la succession et n’est pas assujetti aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ni aux cotisations de la Sécurité Sociale.


 


Le capital décès de la CPAM est alloué sous certaines conditions qui concernent la situation de la personne décédée. En effet, pour que le capital décès soit effectivement versé aux ayants droit, le défunt devait se trouver au jour de son décès dans une des situations suivantes :


 


- le défunt exerçait une activité salariée


- le défunt était indemnisé au titre du chômage


- le défunt bénéficiait d’une rente au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) attribuée pour une incapacité physique minimale de 66.66%


- le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité


- le défunt était en situation de maintien de droit à l’assurance-décès (article L161-8 du Code de la sécurité sociale).


 


Il convient de distinguer 2 catégories de bénéficiaires du capital décès de la Sécurité Sociale. Ce que l’on nomme communément “prioritaires” et “non prioritaires”. Pour être bénéficiaire prioritaire, il faut avoir été à la charge totale du défunt au jour de sa mort, que vous soyez de sa famille ou non. C’est le cas par exemple si le bénéficiaire n’exerçait aucune activité professionnelle.


 


Important : un délai d’un mois après le jour du décès vous est accordé pour faire reconnaître votre statut de bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous perdez cette priorité et devenez un bénéficiaire non prioritaire.


 


Contrairement aux personnes jugées prioritaires, le bénéficiaire non prioritaire n’est pas une personne à la charge du défunt. Si dans un délai d’un mois aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté pour réclamer le capital décès, vous pouvez prétendre à obtenir ce capital en qualité de bénéficiaire non prioritaire. Le capital décès sera alors versé dans l’ordre suivant :

 


- Au conjoint ou partenaire de PACS survivant non séparé


- Aux descendants, enfants ou petits-enfants en l’absence de conjoint ou partenaire de PACS


- Aux ascendants, parents ou grands-parents en l’absence de conjoint, partenaire de PACS, ou de descendants


 


S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, descendants ou ascendants, le capital leur est partagé à parts égales. Il est à noter qu’aucune personne autre que celles citées ci-dessus ne peut réclamer le capital décès de la Sécurité Sociale. Ni frère ou sœur, ni concubin par exemple ne peut prétendre à cette indemnité.


 


Le versement du capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande par le biais du formulaire CERFA 50193#05 téléchargeable directement sur ce lien.

Salariés du monde agricole : le capital décès de la MSA

Pour les salariés du monde agricole cotisant à la MSA, cette dernière peut, sous certaines conditions, vous verser un capital décès. Tout d’abord, il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires (les ayants droit qui étaient à la charge de l’assuré au moment du décès) des bénéficiaires non prioritaires (les ayants droit qui n’étaient pas ou plus à la charge de l’assuré au moment du décès). Le capital décès de la MSA sera attribué en priorité aux bénéficiaires prioritaires et suivant cet ordre : le conjoint, les enfants, et enfin les parents du défunt.

 

 

Dans le cas où il n’y a aucun bénéficiaire prioritaire, le capital décès de la MSA est versé aux bénéficiaires non prioritaires suivant le même ordre. Le montant du capital décès ne dépend pas du salaire du défunt. Il est forfaitaire et s’élève à 3.461 € pour l’année 2021. Pour le recevoir, vous devez remplir le formulaire de demande de capital décès et le retourner à la MSA du lieu de résidence du défunt accompagné des pièces justificatives exigées.

L'allocation de soutien familial de la CAF

La CAF peut vous proposer une aide financière pour les frais d’obsèques de votre proche. Il s’agit là d’une aide d’urgence et à ce titre, vous devez répondre à un certain nombre de conditions (ressources financières et enfant à charge).


 


Il s’agit d’une aide régie au niveau départemental. Ainsi, son montant varie entre 800 euros et 1.500 euros. De même, les conditions sont propres à votre département. Il est possible que votre CAF ne puisse pas vous apporter d’aide financière.


 


Rapprochez-vous de votre CAF pour connaître vos droits.

Aide financière du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale a de nombreuses missions et parmi elles, celle d’éviter qu’une situation temporaire difficile se transforme en précarité à long terme. Or, payer l’enterrement d’un proche est particulièrement onéreux et peut donc être délicat. Par conséquent, le CCAS peut vous aider financièrement à régler vos dus liés à cet événement douloureux.

 

Comme pour toute autre demande, vous devez vous adresser au CCAS du lieu du décès et emporter avec vous un acte de décès.

 

Prenez contact avec une assistante sociale. C’est elle qui est chargée de vous obtenir un rendez-vous avec le CCAS. Par la même occasion, elle pourra également vérifier que vous répondez aux critères exigés (notamment en termes de ressources) et si vous avez droit à d’autres aides.

Qu'est-ce qu'une coopérative ?

Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs à travers une entreprise détenue collectivement et contrôlée démocratiquement.

Les valeurs coopératives

Les coopératives se fondent sur les valeurs suivantes : l’entraide, la responsabilité, la démocratie, l’égalité, l’équité et la solidarité. À l’instar de leurs fondateurs, les membres des coopératives défendent des valeurs éthiques telles que l’honnêteté, l’ouverture, la responsabilité sociale et le souci d’autrui.

Les principes coopératifs généraux

Les principes coopératifs constituent des repères qui guident les coopératives dans l’application de leurs valeurs.

1. Adhésion volontaire et ouverte
Les coopératives sont des organisations volontaires, ouvertes à toute personne apte à utiliser leurs services et prête à assumer les responsabilités qu’entraîne l’adhésion, sans subir aucune discrimination liée à son sexe, son statut social, sa race, son affiliation politique ou religieuse.

2. Contrôle démocratique exercé par les membres
Les coopératives sont des organisations démocratiques contrôlées par leurs membres. Ceux-ci participent activement à l’établissement des politiques et à la prise de décisions. Les hommes et les femmes qui siègent en tant que représentants élus sont responsables envers les membres. Dans les coopératives primaires, chaque membre jouit du même droit de vote (un membre, une voix). Les coopératives d’autres niveaux sont également organisées de manière démocratique.

3. Participation économique des membres
Les membres contribuent équitablement à, et contrôlent par voie démocratique, le capital investi dans leur coopérative. En général, au moins une partie de ce capital appartient communément à la coopérative. Les membres ne bénéficient que d’une rémunération limitée, si tant est qu’ils en reçoivent une, du capital souscrit comme condition d’adhésion à la coopérative. Les membres allouent les excédents à la réalisation de tout ou partie des objectifs suivants : développer leurs coopératives, éventuellement en créant des réserves dont au moins une partie est indivisible ; en redistribuant aux membres en fonction des transactions effectuées avec la coopérative ; et en soutenant d’autres activités approuvées par les membres.

4. Autonomie et indépendance
Les coopératives sont des entités autonomes. Elles sont des organisations d’entraide contrôlées par leurs membres. Si elles concluent des accords avec d’autres organisations, y compris avec des gouvernements, ou si elles lèvent des capitaux provenant de sources externes, elles le font de manière à s'assurer que les membres exercent un contrôle démocratique et conservent leur autonomie.

5. Éducation, formation et information
Les coopératives proposent des formations à leurs membres, à leurs représentants, à leurs gestionnaires et à leurs employés afin que ceux-ci puissent contribuer efficacement au développement de leur coopérative. Elles sensibilisent par ailleurs le grand public, en particulier les jeunes et les décideurs, à la nature et aux vertus de la coopération.

6. Coopération entre les coopératives
Les coopératives servent leurs membres le plus efficacement possible, et renforcent le mouvement coopératif en collaborant via des structures locales, nationales, régionales et internationales.

7. Engagement envers la collectivité
Les coopératives œuvrent au développement durable de leur collectivité en appliquant des politiques approuvées par leurs membres.

Qu'est-ce qu'une coopérative funéraire ?

Une coopérative funéraire est une entreprise de pompes funèbres créée sous la forme d'une coopérative.


 


Hormis celle de Dijon, on compte actuellement quatre autres coopératives funéraires en France : Nantes, Rennes, Bordeaux et Tulle, ainsi que plusieurs projets de création en cours à Angers, Lille, Strasbourg, Caen, Orléans, Lyon, la Roche-sur-Yon, Bayonne…


 


La coopérative funéraire dijonnaise est référencée auprès de l'Alliance Coopérative Internationale, et fait partie de la Fédération des Coopératives Funéraires de France (FCFF). Cette structure rassemble les coopératives funéraires françaises autour de plusieurs objectifs :


 


• Essaimer le modèle coopératif en dehors du système de franchise.


• Accompagner et faciliter l’émergence de futurs projets de coopératives.


• Favoriser les efforts de mutualisation et d’innovation.


• Organiser la voix des coopératives auprès des organismes professionnels, auprès de nos élus.

Pompes Funèbres Coopérative : une SCIC ?

Pompes Funèbres Coopérative est une SCIC, une Société Coopérative d'Intérêt Collectif. Les SCIC ont pour objet “la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale”. Conciliant activité économique et intérêt général légitimé par son multi-sociétariat, la SCIC se traduit d’abord par une mobilisation citoyenne au niveau local, afin que son activité soit l’affaire de tous et participe localement à la cohésion sociale.


 


La SCIC se distingue d'une simple coopérative notamment par le fait qu'elle peut admettre au sein de son sociétariat non seulement des particuliers, des associations ou des entreprises, mais également des collectivités territoriales (communes, communauté de communes, etc.). Il est bon de rappeler que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Cette mission est aujourd'hui majoritairement remplie par des délégataires privés. L'ouverture possible du sociétariat de la coopérative funéraire aux établissements publics et aux collectivités permet de renouer avec l'esprit d'un service public et garantit une gestion transparente de la coopérative tant sur ses services que sur ses tarifs. L’agglomération dijonnaise ne proposant pas de pompes funèbres publiques, la coopérative funéraire se présente, de par sa visée non lucrative, comme une alternative crédible offrant des services similaires sans coûts de fonctionnement pour les communes.

Quel est l'intérêt d'avoir une coopérative funéraire sur son territoire ?

La concentration du marché du funéraire est marquée par la guerre économique et financière que se livrent les multinationales dont certaines contrôlent déjà toute la chaîne de production depuis les forêts jusqu’aux carrières de pierre en passant par les scieries.


 


À l'heure où les multinationales du secteur comptent parmi leurs actionnaires des fonds de pension étrangers, et où elles multiplient les rachats d’entreprises, tous les acteurs locaux ont intérêt à disposer sur le territoire d’une alternative funéraire engagée dans une démarche écoresponsable, proposant ses services à des prix justes et contenus sur le long terme.


 


L'intérêt de la coopérative funéraire tient dans le fait qu'elle restera toujours indépendante, ne pouvant juridiquement être rachetée, et qu'elle représente, non pas des intérêts financiers, mais un collectif de sociétaires (particuliers, associations, entreprises ou collectivités) engagés dans une gestion responsable et désintéressée visant d'abord à pérenniser l'entreprise.

Les parts sociales des sociétaires sont-elles rémunérées ?

Non. Ce choix a été fait dès le départ lors de la rédaction des statuts de la coopérative dijonnaise afin de garantir son utilité sociale.

Faut-il nécessairement devenir sociétaire de la coopérative pour bénéficier de ses services ?

Non. Toutes les familles peuvent bénéficier des services funéraires proposés par la coopérative.